CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – TRESORY.FR

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société tresor-e, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 814 486 452, dont le siège social est situé 6 rue Raymond Menand – 92130 Issy les Moulineaux (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site https://www.tresory.fr


Ces conditions générales d’utilisation seront en vigueur immédiatement pour tous les nouveaux utilisateurs qui s’inscriront le ou après le 01/09/2019. 


DÉFINITIONS

Acheteur : Désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles souhaitant mandater le Prestataire pour une Mission et utilisant le Site afin de sécuriser le paiement de cette dernière. 

Contenu : Désigne tous propos, messages et/ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc…), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site. 

Prestataire : Désigne toute personne morale disposant d’un SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’AGESSA, ayant le statut de micro-entrepreneur ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France et proposant ses services à l’Acheteur via le Site. 

Mission/Prestation/Projet : Désigne la tâche confiée par l’Acheteur au Prestataire. 

Site : Désigne le site internet dont l’adresse est https://tresory.fr

Services : Désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, mais pas uniquement, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement et de sécurisation des transactions. 

Utilisateurs : Désigne les Acheteurs et les Prestataires. 

Check de fin de mission : désigne le document remis à l’acheteur faisant mention des prestations réalisées et qui sera accepté ou non par ce dernier. 


1. OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Site https://tresory.fr et des services proposés sur le site (ci-après les « SERVICES »). Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur la Plateforme et sont dès lors opposables à tout Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation. 

Lesdites CGU sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site. 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales. 


2. EXPLOITANT DES SERVICES

Le Site et les Services sont exploités par la TRESOR-E, (ci-après dénommé « TRESOR-E »). 

TRESOR-E peut être contactée aux coordonnées suivantes : 

Adresse postale : 6 rue Raymond Menand – 92130 Issy les moulineaux

Adresse électronique : contact@tresory.fr


3. ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunications lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site. 

Les Utilisateurs sont entièrement responsables du fonctionnement correct de leur équipement informatique, de leur modem et de leur ligne téléphonique, ainsi que de leur liaison à Internet. Les Utilisateurs auront pris soin de veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante pour prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à des données relatives aux Services fournis aux clients. 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour accéder au Site et aux Services, les Utilisateurs devront être inscrits sur le site TRESOR-E et exercer leur activité depuis la France. 

Les Utilisateurs devront également télécharger sur leur profil les documents requis les concernant et demandés par TRESOR-E afin de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. 

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.


4. COMPTE TRESOR-E ET ACCÈS


4.1 INSCRIPTION AU SITE

Pour utiliser les Services fournis par TRESOR-E, l'Utilisateur doit créer un compte en s'inscrivant gratuitement sur le Site et en fournissant son nom, prénom, civilité, pays, date de naissance, e-mail, mot de passe.

L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d'utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L'Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu'il s'engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L'accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l'Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L'Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Le prestataire devra également télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, TRESOR-E sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services. De ce fait, dans le cas ou une transaction serait en cours et des fonds seraient bloqués sur le compte de monnaie électronique, l’Utilisateur comprend et accepte que TRESOR-E reversera la totalité du montant du prix payé par l’Acheteur à ce dernier si celui-ci le demande ou maintienne les fonds bloqués dans l’attente de la mise à jour des informations par l’Utilisateur. Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle du règlement de leur litige.  


4.2 ACCÈS 

Afin d’accéder aux Services proposés, vous devez disposer de l’équipement nécessaire (tel qu’un desktop, un, smartphone ou une tablette) et des abonnements aux services de télécommunication associés pour accéder à Internet. Les Services proposés par TRESOR-E sont directement accessibles via le site https://tresory.fr.


5. SERVICES DE TRESOR-E


5.1 GÉNÉRALITÉS 

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que TRESOR-E juge les plus appropriés. 

Les Services comprennent notamment, mais pas uniquement : 

- Une mise à disposition de moyens de paiements destinés à sécuriser le déroulé de la Prestation ;

- La collecte auprès des Prestataires des documents requis et nécessaire au bon déroulé de la prestation. 

Le Prestataire adresse à l’Acheteur un devis grâce aux outils mis à sa disposition sur le site. 

Si le devis correspond aux attentes de l’Acheteur, ce dernier valide électroniquement la proposition en cliquant sur le bouton « J’accepte ce devis ».

En cas d’accord, l’Acheteur provisionne son compte de monnaie électronique du montant du devis, ce qui permet au Prestataire de débuter la prestation.

Dès la fin de la prestation, le Prestataire envoie à l’Acheteur un « Check de fin de mission » afin que ce dernier confirme que la Prestation satisfait aux conditions de l’offre établie dans le devis ou dans la réalité.

A l’issue de la prestation et de la procédure de « Check de fin de mission » susvisée, une facture est alors établie par le Prestataire et émise via TRESOR-E uniquement sur la base des informations fournies par le Prestataire et adressées à l’Acheteur. Le Prestataire est tenu de communiquer à TRESOR-E toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales. L’absence d’informations obligatoire ne saura être reproché à TRESOR-E. De ce fait L’utilisateur comprend et accepte que TRESOR-E n’est pas mandaté par le prestataire. 

La validation de la prestation entraîne le paiement au Prestataire du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à TRESOR-E par celui-ci. 


5.2 MODALITÉS DE PAIEMENT ET LIMITES DE TRANSACTIONS

Dans le cadre du Service proposés par TRESOR-E, l’Acheteur s’engage à verser le montant global de la Prestation dès validation du devis auprès du Prestataire par virement ou par carte de crédit ou de débit à l’aide du Service de paiement intégré disponible sur le Site (MANGOPAY). 

Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par MANGOPAY (prestataires de services financiers choisi par TRESOR-E) dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu’à ce que la prestation soit réalisée. 

La prestation est réalisée dès lors que l’Acheteur confirme à TRESOR-E que la Prestation satisfait à ses attentes ou après l’acceptation du Check de fin de mission ou après l’expiration de la période de contestation de 10 jours ouvrés ou après la résolution d’un litige, le cas échéant. 

Une fois la Prestation réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le portefeuille électronique du Prestataire. Les fonds disponibles sur le portefeuille électronique du Prestataire pourront être transférés à tout moment sur son compte bancaire, selon les conditions d’utilisations de MANGOPAY. 

TRESOR-E est seule habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du montant de la Prestation, au bénéfice du Prestataire, dès lors que l’Acheteur aura confirmé à TRESOR-E la bonne réalisation de la prestation conforme au devis et lui donnant satisfaction à cet égard. 

Dans l’hypothèse où la facture finale serait inférieure au montant séquestré par TRESOR-E via la solution fournie par MANGOPAY, la différence sera reversée à l’Acheteur. 

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement TRESOR-E fait appel à un prestataire de services tiers MANGOPAY société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 2 Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg. Pour pouvoir utiliser le Service de TRESOR-E, l’utilisateur déclare accepter les conditions générales de MANGOPAY disponibles ici. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et seul responsable du destinataire des virements effectués. Le Prestataire sera également le seul responsable des coordonnées bancaires transmises et TRESOR-E décline par la présente toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable. 

En conséquence, les Utilisateurs comprennent et acceptent qu’ils contractent directement avec MANGOPAY s’agissant du système de paiement par provision et déclarent accepter les conditions générales de MANGOPAY. 

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. 

En cas de problème signalé par MANGOPAY, TRESOR-E suspendra immédiatement le compte de l’Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l’attente des résultats de l’enquête menée. 


5.3 ACCEPTATION DE LA PRESTATION

Dans le cadre du Service proposés, TRESOR-E, afin de protéger l’Acheteur, conserve le prix de la Prestation pendant toute la durée de l’exécution de la Prestation par le Prestataire. 

L’Acheteur est tenu d’accepter la Prestation si elle est conforme au devis fourni par le Prestataire, dans les 10 jours ouvrés faisant suite à la réalisation de la dite Prestation. Le Check de fin de mission doit être entendu comme la validation par l’Acheteur de la mission effectivement réalisée par le Prestataire et/ou de sa conformité au devis initialement convenu entre eux. 

Dès lors que la Prestation est acceptée, TRESOR-E crédite le compte bancaire du Prestataire du prix d’achat total, moins la commission de TRESOR-E définie à l’article 5.4 COMMISSION. Le virement sera réalisé dans un délai minimum de 48 heures ouvrées. 

Dans l’hypothèse où la prestation serait annulée d’un commun accord (que ce soit à l’initiative de l’Acheteur ou du Prestataire), TRESOR-E remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Prestation à l’Acheteur moins les 1% des frais de dossiers réglés lors du provisionnement du porte-monnaie électronique par l’Acheteur. Le montant remboursé à l’Acheteur sera également déduit des éventuels acomptes déjà versés au prestataire. 

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Acheteur et le Prestataire sur la qualité de la Prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de jours 30 ouvrés.

Le désaccord débutera lorsque l’Acheteur signifiera au Prestataire par le biais de la plateforme son désaccord sur le Check de fin de mission. Les fonds resteront alors bloqués 10 jours ouvrés afin de permettre aux deux parties de trouver une solution amiable.

A l’issue de ces 10 jours, le Prestataire proposera un nouveau Check de fin de mission à l’Acheteur. En cas d’un deuxième désaccord, les fonds resteront bloqués de nouveau pour une durée de 10 jours ouvrés.

A l’issue de ces 10 jours, le Prestataire proposera un 3ème check de fin de mission. En cas d’un 3ème désaccord par le client, TRESOR-E reversa la totalité des fonds à l’Acheteur dans un délai de 15 jours, déduction faite des acomptes éventuels déjà versés et des 1% de frais de dossier correspondant notamment aux frais exposés par TRESOR-E auprès des services du prestataire de paiements.

TRESOR-E pourra intervenir pour tenter de proposer une solution amiable aux parties ; 


5.4 COMMISSION

Les Services fournis par TRESOR-E donnent lieu à des frais qui seront réglés par le Prestataire. Le montant total des frais pour l’utilisation des Services fournis par TRESOR-E sont indiqué au Prestataire sur le site.

Les frais pour l’utilisation des Services se composent d’un pourcentage sur le prix d’achat d’une Prestation et comprennent également la taxe sur la valeur ajoutée applicable (« TVA »). 

Précisément, les frais pour l’utilisation des Services sont calculés comme il suit : 

- Entre 200 € HT et 13 000 € HT facturés par le Prestataire : 4,8 % ;

- Entre 13 001 € HT et 20 000 € HT facturés par le Prestataire : 3,8 % ;

- Plus de 20 000 € HT facturés par le Prestataire : 2,8 %.

La totalité des frais seront réglés lors du provisionnement du porte-monnaie électronique par l’Acheteur. Lesdits frais ne seront pas remboursables en cas d’annulation d’une mission ou du remboursement partielle ou totale du prix de la prestation. 


6. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION 

Dès lors que l’Utilisateur se rend sur le Site https://tresory.fr, celui-ci reconnaît accepter sans restriction les présentes CGU. 

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser le Service.

TRESOR-E pourra, à sa discrétion, changer ou amender les présentes conditions à tout moment. 


7. SUSPENSION 

TRESOR-E se réserve le droit de (i) refuser de compléter, bloquer ou annuler une transaction que vous avez autorisé ; (ii) suspendre, restreindre ou interrompre votre accès à tout ou partie des Services proposés et/ou (iii) désactiver ou annuler votre Compte TRESOR-E avec effet immédiat pour n’importe quelle raison, y compris, mais sans s’y limiter : 

- Si nous vous soupçonnons raisonnablement d’agir en violation des présentes ;

- Si nous craignons une transaction erronée ou que nous soupçonnons une violation de la sécurité de votre Compte TRESOR-E ou que le Site est utilisé de manière frauduleuse ou non autorisée ; 

- Si nous soupçonnons raisonnablement le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, la fraude ou tout autre crime financier ;

- Si votre carte de crédit ou de débit ou tout autre méthode de paiement validée liée est refusée ; 

- Si l’utilisation de votre Compte TRESOR-E est sujette à tout litige, enquête ou procédure gouvernementale en cours et que nous décelons une absence de conformité légale liée à l’utilisation de votre Compte ;

- Si vous prenez des mesures afin de contourner nos contrôles tels que l’ouverture de plusieurs comptes TRESOR-E ou abusez des promotions que nous offrir de temps en temps.

- Si nous constatons un taux de litiges ou de prestations mal exécutées ou non exécutées de plus de 50% 

Si nous refusons d’effectuer une transaction et/ou de suspendre ou de fermer votre compte TRESOR-E, ou de résilier votre utilisation des Services proposés par TRESOR-E, nous vous informerons (à moins que cela ne soit illégal pour nous) de nos actions et/ou raisons de notre refus. 

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services proposés et/ou désactiver ou annuler votre compte TRESOR-E, sans raison, en vous donnant un préavis de 15 jours. Vous reconnaissez que notre décision de prendre certaines mesures, y compris la limitation de l’accès, la suspension ou la fermeture de votre Compte TRESOR-E, peut reposer sur des critères confidentiels essentiels à nos protocoles de gestions des risques et de sécurité. Vous acceptez de ne pas être tenu de divulguer les détails de ses procédures de gestion des risques et de sécurité. 


8. RESPONSABILITÉS ET DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations relatives à la politique de confidentialité de TRESOR-E et son prestataire Mangopay sont disponibles ici.


9. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent : 


9.1 L’Utilisateur s’engage, dans son usage du Site, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. 


9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation du site. 

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à TRESOR-E tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.


9.3 L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent.  La responsabilité de TRESOR-E ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 


9.4 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente.


9.5 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble du Site. Il est seul responsable de son utilisation du Site. 


9.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site et des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site et des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable. 


9.7 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. 

De ce fait, il est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. 


9.8 L’Utilisateur s’engage à fournir à TRESOR-E toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du Site et des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec TRESOR-E en vue de la bonne exécution des présentes. 


9.9 L’Utilisateur est seul responsable des messages, contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) et informations mis en ligne par ses soins sur le Site ou les Services proposés (ci-après désignés les « Contenus »), au sens des dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2005 pour la confiance dans l’économie numérique, TRESOR-E ne saurait être responsable de ce Contenu et sur lesquels TRESOR-E n’exerce aucun pouvoir de contrôle et de surveillance. 

Il garantit à TRESOR-E qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de TRESOR-E.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.


9.10 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.


9.11 L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. À ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher. 


9.12 L’Acheteur s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission du Prestataire.

De même, l’Acheteur reconnaît que la validation de la prestation via le Site vaut réception de la Prestation et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Prestataire. 


9.13 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site et les Services proposés par TRESOR-E pour les biens et services suivants : 

Services financiers 

Services de crédit et d’investissement : 

- Épargne rotative 

- Marché de change (Forex) 

Services légaux et financiers : 

- Transfert de cash 

- Encaissement de chèques 

Monnaie virtuelle et valeur stockée : 

- Bitcoin et autres monnaies cryptées

Services et produits illégaux et non-régulés 

- Narcotiques 

- Systèmes pyramidaux 

- Produits et services dont le statut légal varie d’un État à un autre 

Autres produits et services à risques 

- Plateformes de paris, e-casinos, loteries et jeux de cartes 

- Vente de tabac, cigarettes électroniques et liquides, vente de contrefaçon, armes 

- Commerces proposant des produits dérivés du cannabis cannabidiol (cbd)

- Or et pierres précieuses 

- Contenu pour adultes, notamment pornographie, sites de rencontres pour adultes, services webcams, pay-per-view, contenu violent 

- Plateformes de vente aux enchères 

- Compléments alimentaires et diététiques 

- Vente multi-niveaux (multi-level marketing) 

- Transport de colis de particulier à particulier (C2C) 

- E-sport et compétition vidéoludique 

- Services psychiques et de voyance 

- Produits et services pour lesquels MANGOPAY estime qu’il existe un risque financier ou légal ou une contradiction avec les politiques bancaires


10. RESPONSABILITE 


10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse e-mail de contact renseignée lors de l’inscription sur le Site.


10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, TRESOR-E ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.


10.3 L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.


10.4 Limitation de responsabilité de la plateforme

TRESOR-E n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Prestataire et l’Acheteur. TRESOR-E n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Prestataire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Acheteur auquel TRESOR-E est étranger. Cette dernière ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Prestataire ou à l'Acheteur.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité de TRESOR-E est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.


10.5 Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par TRESOR-E ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises par le biais de TRESOR-E, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.


11. GARANTIE DE L’UTILISATEUR 

L’Utilisateur garantit TRESOR-E contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que TRESOR-E pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur d’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. 

Il s’engage à indemniser TRESOR-E de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 


12. COMPORTEMENT PROHIBÉS

12.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site ou les Services aux fins suivantes : 

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.


12.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies et autres éléments du Site. 


12.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ; (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de TRESOR-E ; (iii) tous détournements des ressources systèmes de TRESOR-E ; (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de TRESOR-E ou des usagers de son site. Et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 


12.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou parte de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées. 


13. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, TRESOR-E se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que TRESOR-E jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.


14. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE TRESOR-E


14.1 TRESOR-E s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément. 


14.2 TRESOR-E n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, TRESOR-E ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question. 


14.3 TRESOR-E s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. À ce titre, TRESOR-E se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, TRESOR-E ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. 


14.4 TRESOR-E ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes. 


14.5 TRESOR-E et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. 


14.6 TRESOR-E ne conclut aucun contrat pour le nom et/ou pour le compte d’un Prestataire ou d’un Acheteur, ces derniers contactant directement entre eux par l’intermédiaire du Site. 

En conséquence, TRESOR-E ne saurait être considéré comme un employeur/employé ou un agent de l’Utilisateur. 


14.7 TRESOR-E n’étant pas partie au contrat relatif à la mission conclue entre l’Acheteur et le Prestataire, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage TRESOR-E de toute conséquence quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un contrat passé entre l’Acheteur et le Prestataire. 

A ce titre, TRESOR-E ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Acheteur, et des conséquences pouvant en découler.


14.8 TRESOR-E fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Utilisateurs sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, TRESOR-E ne saurait être tenu de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.


14.9 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par TRESOR-E au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur. TRESOR-E ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée au titre de pertes d’exploitation que subirait l’Utilisateur causé par l’utilisation des services fournis par TRESOR-E. 


15. PROCÉDURE D’ALERTE ET SIGNALISATION D’UN ABUS

Vous êtes invité à signaler à TRESOR-E toute utilisation frauduleuse du Site et/ou des Services proposés dont vous auriez connaissance et notamment de tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions énoncées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et plus généralement à toutes dispositions légales en vigueur. 

Si vous estimez qu’il y a eu violation sur le Site d’un droit dont vous êtes titulaires, vous avez la possibilité de le signaler à TRESOR-E conformément à l’article 6-1-5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les informations suivantes :

(i) Si vous êtes une personne physique : nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, profession. Si vous êtes une personne morale : forme, dénomination sociale, siège social, organe représentant légalement. 

(ii) Une description précise du contenu litigieux et l’adresse url précise à laquelle il se situe sur le Site. 

(iii) Les motifs pour lesquels ce contenu doit être retiré avec la mention des dispositions légales applicables. 


16. FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure. Ainsi, la Société ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient. 


17. PUBLICITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE 


17.1 TRESOR-E se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toutes communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont TRESOR-E sera seule juge. 


17.2 Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de TRESOR-E ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de TRESOR-E, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.


17.3 Tout Utilisateur qui s’inscrit sur le site autorise expressément TRESOR-E à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher son nom, sa marque et ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son nom et son Contenu effectuée par TRESOR-E préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.


18. LIENS ET SITES TIERS

TRESOR-E ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

TRESOR-E n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

TRESOR-E n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.


19. MODIFICATIONS

TRESOR-E se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales notamment, mais pas uniquement, afin : 

- D’adapter les présentes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption ; 

- D’adapter les présentes à toute décision rendue par une juridiction, une agence de consommation ou par toute autre autorité compétente et qui impacte le contenu du Site ;

- De rectifier toute erreur (par exemple, des fautes d’orthographe ou d’autres types d’erreurs ne modifiant aucunement le sens de phrases existantes) jusqu’ici non décelée. 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées ne doit pas utiliser le Site et les Services proposés. 

Tout Utilisateur qui a recours au Site et aux Services proposés postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. 


20. GESTION DES RÉCLAMATIONS

TRESOR-E s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un e-mail envoyé à l’adresse suivante :  reclamation@tresory.


21. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraine pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets. 


22. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les logiciels, dessins, textes, images, enregistrement sonores, animations, marques (y compris le nom « TRESOR-E» et le logo TRESOR-E) et les autres œuvres incluses dans le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et appartiennent à TRESOR-E. Ces droits sont réservés et aucun droit de propriété ne sera transféré aux Utilisateurs ou à des tiers. 

Les marques et noms de domaines ainsi que les dessins et modèles apparaissant sur le Site et les Services sont également la propriété exclusive de TRESOR-E.

Aucune licence ou autre droit que le droit de visiter le Site n’est accordé à quiconque en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle. 

La reproduction des documents figurant sur le Site est uniquement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage strictement personnel et privé. 

À cet égard, les Utilisateurs peuvent imprimer une copie et télécharger des extraits de toute page du Site proposé pour leur référence personnelle. Cependant, les Utilisateurs ne doivent pas modifier les copies papier ou numériques des documents publiés sur le Site, qu’ils ont imprimés ou téléchargés de quelque manière que ce soit, et ils ne doivent utiliser aucune partie de ces documents provenant du Site à des fins commerciales ni créer de lien vers le site Web sans le consentement écrit préalable de TRESOR-E.


23. LANGUE 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.


24. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Pour toutes contestations qui s’élèveraient entre l’Utilisateur et la Société relativement à la formation, l’interprétation et à l’exécution des présentes, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable. À défaut d’accord amiable, dans le délai de 30 (trente) jours.  

À défaut d’accord amiable, les parties conviennent que les tribunaux de Nanterre seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.